CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-221 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 92-751 du 25 août 1992 modifiée autorisant la SARL YFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé YFM

Version INITIALE

NOR : CSAX9701221S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-751 du 25 août 1992 autorisant la SARL YFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé YFM ;
Vu la décision no 92-1126 du 8 décembre 1992 portant extension à la décision no 96-751 du 25 août 1992 susvisée ;
Vu la demande adressée par la SARL YFM le 28 avril 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-751 du 25 août 1992 modifié susvisée l'annexe suivante :



  • < < A N N E X E I V

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0166 du 19/07/97 Page 10879
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    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 mai 1997.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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