Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
Vu le 99e avenant du 19 février 1997 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
Vu le 99e avenant du 19 février 1997 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1997.
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le sous-directeur,
P. Berg
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin
Le ministre de l'équipement,des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le sous-directeur,
P. Berg