Décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUX9702097Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 1997, page 9518, 1re colonne,
    rétablir l'article 3 ainsi qu'il suit :


    < < Art. 3. - Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets relevant de ses attributions. > >