Décret du 28 juillet 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la route départementale 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence)

Version INITIALE

NOR : INTB9900177D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la rectification de la RD 908 au lieudit Le Pont de Clignon sur le territoire de la commune de Colmars-les-Alpes ;

Vu la délibération du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 avril 1998 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 7 mai 1999 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 26 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 26 juillet 1994 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 1999.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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