Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Version INITIALE

NOR : ECOL9700100A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 septies OA et 1657-1 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989, du 19 avril 1995, du 4 décembre 1996 et du 18 février 1997 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 1997 portant le numéro 972234,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
    < < - code civilité ;
    < < - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
    < < - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies OA du code précité. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari

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