Arrêté du 29 avril 1997 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : TASS9721556A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1997, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE), 4, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 1, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.