Décret du 22 avril 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700072Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 1997, page 6170, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de < < ... Mme Sylvie Hubac est nommée... > >, lire < < ...
    Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est nommée... > >.

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