Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »

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NOR : ECOS9750029A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 42/D131 du comité du label du 28 avril 1997 accordant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le visa no 97X105 EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 1997 portant le numéro 523659,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête < < Patrimoine 97 > >.
    Cette enquête doit permettre une meilleure connaissance des revenus du patrimoine des ménages.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent : l'identité des personnes, les caractéristiques socio-démographiques des ménages et de leurs membres, les diplômes, le logement, l'activité professionnelle, la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu de chaque actif, les revenus et l'épargne du ménage, l'endettement en cours et les prêts consentis par le ménage, les aides, héritages, donations.
    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête < < Patrimoine 97 > >.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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