Arrêté du 14 août 1997 fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée

Version INITIALE

NOR : ECOI9700445A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
33-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le seuil visé au II de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est fixé à trois cents millions de francs.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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