Arrêté du 13 mai 1997 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1997 portant radiation (administration centrale)
NOR : INDA9700271A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDA9700271A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.