Art. 1er. - Les amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres, le 29 novembre 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 1997.

AMENDEMENTS A L'ANNEXE

à la Convention internationale de 1974

pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Document 1 joint à l'acte final de la conférence

Résolution 1 de la conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée le 29 novembre 1995
La conférence,
Rappelant l'article VIII c de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée < < la Convention > >) concernant la procédure d'amendement de la Convention par une conférence des Gouvernements contractants ;
Notant la résolution A 596 (15) adoptée par l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui concerne la sécurité des transbordeurs rouliers ;
Notant en outre les résolutions MSC 11 (55), MSC 12 (56), MSC 24 (60), MSC 26 (60) et MSC 27 (61), par lesquelles le Comité de sécurité maritime de l'OMI a adopté des amendements à la Convention en vue de renforcer la sécurité des navires rouliers à passagers neufs et existants, selon le cas ; Constatant avec inquiétude que depuis l'adoption des amendements susmentionnés un certain nombre de navires rouliers à passagers ont eu des accidents, dont l'un a entraîné de lourdes pertes en vie humaines ;
Reconnaissant qu'il faut de toute urgence améliorer davantage les normes de sécurité concernant tous les aspects de la conception, de l'équipement et de l'exploitation des navires rouliers à passagers afin d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent ;
Ayant examiné les amendements à l'Annexe à la Convention qui ont été proposés et diffusés à tous les membres de l'Organisation maritime internationale et à tous les Gouvernements contractants à la Convention :
1. Adopte, conformément à l'article VIII c, ii de la Convention, les amendements à l'Annexe à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. Décide, conformément à l'article VIII b, vi, 2 bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1997, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VII b, vii, 2 de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1997, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.

A N N E X E

AMENDEMENTS A L'ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER

Chapitre II-1

Construction. - Compartimentage et stabilité,