Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDD9770986A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée par la décision du Conseil 96/613/PESC du 22 octobre 1996, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe A de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'annexe C de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est remplacée par l'annexe C au présent arrêté.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.


  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E A

    LISTE DES BIENS EXCLUS DE LA LICENCE GENERALE G. 001


    Avertissement. - Contrairement à l'annexe C, qui définit les biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002, la présente annexe donne la liste des biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001.
    Rappel. - Les biens relevant de la catégorie 0 < < Matières, installations et équipements nucléaires > > sont exclus en totalité du bénéfice de la licence générale G. 001.


    Catégorie 1

    Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines


    1C001, 1C012, 1E001, 1E002.


    Catégorie 2

    Traitement des matériaux


    2E001 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.
    2E002 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.


    Catégorie 3

    Electronique


    3A001.e.1.c, 3A002.g.
    3E001 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 3A001.e.1.c ou 3A002.g.


    Catégorie 4

    Calculateurs


    4A001.a.2, 4A001.b.
    4D001 limité aux < < logiciels > > qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b.
    4D003.c.
    4E001 limité à la < < technologie > > qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2, 4A001.b et 4D003.c.


    Catégorie 5, partie 1

    Télécommunications


    5A001.b.8, 5A001.b.9.
    5D001.a limité au < < logiciel > > concernant :
    - le < < développement > >, la < < production > > et l'< < utilisation > >[[>]] des produits visés par les alinéas 5A001.b.8 ou 5A001.b.9 ;
    - le < < développement > > et la < < production > > des produits visés par[[>]] les alinéas 5A001.a, 5A001.b.2 ou 5A001.e.
    5E001.a limité à la < < technologie > > concernant :
    - le < < développement > >, la < < production > > et l'< < utilisation > >[[>]] des produits visés par les alinéas 5A001.b.8 ou 5A001.b.9 ;
    - le < < développement > > et la < < production > > des produits visés par[[>]] les alinéas 5A001.a, 5001.b.2 ou 5A001.e.


    Catégorie 5, partie 2

    Sécurité de l'information


    Toute la partie 2.
    Nota. - L'ensemble des biens à double usage relevant de la catégorie 5,
    partie 2, est exclu du bénéfice de la licence générale G. 001. Toutefois,
    certains d'entre eux peuvent être admis à la licence générale G. 502, dont les conditions d'attribution sont définies par un arrêté particulier du ministre chargé des douanes.




    Catégorie 6

    Capteurs et lasers


    ......................................................
    6A003.b.2, 6A004.c, 6A006.g, 6A008.h, 6A008.k, 6A008.l.3, 6B008, 6D001.
    6D002 limité aux < < logiciels > > qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 6A002.b, 6A008.h, k ou l.3 ou par le paragraphe 6B008.
    6D003.a, 6D003.b, 6D003.d.2, 6E001, 6E003.


    Catégorie 7

    Navigation et aéro-électronique


    7A001.c, 7A002.b, 7A003, 7A004, 7A005, 7B001, 7D001, 7D002, 7D003, 7E001.
    7E003 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 7A001.c, 7A002.b, 7A003 et 7A004.
    7E004.


    Catégorie 8

    Génie maritime


    8A001.b, 8A001.c, 8A001.d, 8A002.h, 8A002.j, 8A002.o.3, 8A002.p.
    8D001 limité au < < logiciel > > spécialement conçu ou modifié pour le < < développement > > ou la < < production > > des biens visés par les sous-catégories 8A, 8B ou 8C ainsi que pour l'< < utilisation > > des équipements visés par les alinéas 8A001.b, c ou d, 8A002.h, j, o.3 ou p.
    8D002, 8E001, 8E002.a.


    Catégorie 9

    Propulsion


    9A004, 9A005, 9A007.a, 9A008.d., 9A009.a, 9A011.
    9D001 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
    9D002 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
    9D003, 9D004.a.
    9E001 sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les paragraphes 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
    9E002 limité à ce qui se rapporte aux produits visés par 9A005, 9A007.a,
    9A008.d, 9A011, 9A108.c, 9A110, 9A119, 9B115 et 9B116.


    A N N E X E C

    LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G. 002


    Avertissement. - Contrairement à l'annexe A qui définit les biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001, la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002.


    Catégorie 1

    Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines


    Néant.


    Catégorie 2

    Traitement des matériaux


    2A001.a, 2A001.b.


    Catégorie 3

    Electronique


    3A001.a.4.
    3A002.b limité aux < < ensembles > > < < synthétiseurs de fréquence > > autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un < < temps de commutation de fréquence > > inférieur à 0,3 ms.
    3A002.d.2 limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres que ceux ayant une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ou un < < temps de commutation de fréquence > > inférieur à 0,3 ms.
    3B001.a.
    3D002 limité au < < logiciel > > d'< < utilisation > > qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 3B001.a.1.


    Catégorie 4

    Calculateurs


    4A003.b limité aux < < calculateurs numériques > > ayant une < < PTP > > inférieure à 7 000 Motps.
    4A003.c limité aux ensembles permettant de porter la < < PTP > > de l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 7 000 Motps.
    4A003.f.
    4D001 limité au < < logiciel > > d'< < utilisation > > qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
    4E001 limité à la < < technologie > > d'< < utilisation > > qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.


    Catégorie 5, partie 1

    Télécommunications


    5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c, 5A001.d 5B001 limité à ce qui se rapporte à l'< < utilisation > > des équipements visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10, 5A001.c,
    5A001.d, 5C001.

    Pour ce qui concerne les matériels d'essais de taux d'erreur sur les

    bits, les analyseurs, testeurs, simulateurs de protocoles de communication des données, seuls sont admis à la licence générale G. 002 ceux limités aux seuls tests de bon fonctionnement des équipements de télécommunications pour lesquels ils sont conçus, et à la condition qu'ils ne puissent être ni modifiés ni adaptés.
    5C001.
    5D001.a limité au < < logiciel > > d'< < utilisation > > qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10,
    5A001.c, 5A001.d, 5C001.
    5E001.a limité à la < < technologie > > d'< < utilisation > > qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.1, 5A001.b.3 à b.7, 5A001.b.10,
    5A001.c, 5A001.d, 5C001.


    Catégorie 5, partie 2

    Sécurité de l'information


    Néant.


    Catégorie 6

    Capteurs et lasers


    Néant.


    Catégorie 7

    Navigation et aéro-électronique


    Néant.


    Catégorie 8

    Génie maritime


    Néant.


    Catégorie 9

    Propulsion


    Néant.
Fait à Paris, le 16 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,1 Mo