Arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France

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NOR : INTA9700189A

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Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l'équipement ;
Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional d'équipement de la région parisienne ;
Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région en matière de défense non militaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France du 24 février 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté par un préfet, secrétaire général, qui le supplée de droit en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement et qui dirige sous son autorité les services de la préfecture de région. Le préfet, secrétaire général de la préfecture de région, exerce les fonctions de secrétaire général aux affaires régionales.
    Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté également par un sous-préfet, directeur de cabinet, et par un sous-préfet,
    chef de cabinet.


  • Art. 2. - En application de l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé, l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est fixée dans les conditions prévues aux articles suivants :


    TITRE Ier

    CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE


  • Art. 3. - Le cabinet du préfet de région est chargé notamment :
    - des affaires réservées ou évoquées ;
    - des relations avec le conseil régional d'Ile-de-France et les élus locaux ;
    - des questions relatives aux pouvoirs du préfet de région en matière de défense ;
    - de la politique de communication ;
    Il est également chargé de la gestion du personnel et du budget de la préfecture.
    Il comprend :
    - la direction du personnel et des moyens généraux ;
    - le service du cabinet ;
    - le service de la communication.


    TITRE II

    SECRETARIAT GENERAL


  • Art. 4. - Le secrétariat général est chargé des affaires régionales.
    Il assiste le préfet de région dans la direction des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon de la région ou dans plusieurs départements, à l'exception des missions citées à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé, et des missions, organismes et services cités à l'article 8 du même décret.
    Il assure notamment :
    - les relations avec les administrations centrales ;
    - le secrétariat de la conférence administrative régionale ;
    - le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la collectivité régionale, des établissements régionaux et des lycées ;
    - le suivi du fonds d'action sociale ;
    - la programmation et la répartition des crédits d'intervention et d'investissement mis à la disposition du préfet de région.
    Il comprend :
    - des chargés de mission, dont le chargé de mission pour la politique de la ville ;
    - la direction des services administratifs du secrétariat général ainsi que :
    - la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;
    - la délégation régionale aux droits des femmes ;
    - et tout autre service qui pourrait lui être rattaché par décision du Gouvernement.


  • Art. 5. - Le préfet, secrétaire général, dirige l'activité des chargés de mission. Il est assisté par un adjoint, sous-préfet ou administrateur civil.
  • Art. 6. - Le préfet, directeur régional de l'équipement, exerce, pour sa part, les attributions définies pour le service régional de l'équipement dans la région parisienne par le décret no 67-279 du 30 mars 1967 susvisé.
    Il coordonne, sous l'autorité du préfet de région, la participation des services de l'Etat à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de cette mission, le préfet de région peut mettre à sa disposition des chargés de mission.


  • Art. 7. - Les chargés de mission mentionnés à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé sont chargés des activités que leur confient le préfet de région ou le secrétaire général dans les domaines économique, social,
    juridique et financier, de l'aménagement et du développement.
    Pour l'exercice de celles-ci, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés. A la demande du préfet de région ou du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.
    Ils sont chargés, en particulier, de suivre la mise en oeuvre des projets et des politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.


    TITRE III

    DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL


  • Art. 8. - Les emplois administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont occupés par des fonctionnaires du cadre national des préfectures.


  • Art. 9. - Il peut également être fait appel à des fonctionnaires d'autres corps de l'Etat, ainsi qu'exceptionnellement aux agents recrutés sur contrat en fonction à la préfecture de région à la date du présent arrêté.


  • Art. 10. - Les fonctions de chargé de mission sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 19 août 1970 et l'article 12 du décret du 10 mai 1982 modifié, susvisés. Il peut être également fait appel à des fonctionnaires de catégorie A en fonction au ministère de l'intérieur ou en détachement ou, exceptionnellement, aux agents contractuels de niveau équivalent occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région à la date de publication du décret no 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.


    TITRE IV

    DISPOSITIONS DIVERSES


  • Art. 11. - Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France détermine l'organisation interne et le fonctionnement des services visés aux titres Ier et II du présent arrêté.


  • Art. 12. - L'arrêté interministériel du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est abrogé.


  • Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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