Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord national professionnel, modifié par un avenant, conclu dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre

Version INITIALE

NOR : TAST9710657A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre ;
Vu l'avenant no 1 du 20 décembre 1996 à l'accord professionnel du 5 décembre 1996 portant sur les objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre, les dispositions dudit accord du 5 décembre 1996, modifié par l'avenant du 20 décembre 1996, à l'exclusion :
    - du point 3 de l'article 5 ;
    - du deuxième alinéa de l'article 7.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 5 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 5 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38 Mo