Arrêté du 8 août 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720558A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1997 :
    La transformation de la société civile professionnelle Michel Fortin-Lezy,
    notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuxac-Cabardès (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée ;
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est < < SELARL Michel Fortin-Lezy, notaire associé > >.