Arrêté du 15 avril 1997 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

Version INITIALE

NOR : ECOP9700153A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 avril 1997, Mme Gauzère (Mireille), inspecteur des affaires sociales, est renouvelée dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans à compter du 29 décembre 1996.