Arrêté du 8 avril 1997 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9700198A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 1997, M. Compoint (François), contrôleur d'Etat de 1re classe (service du contrôle d'Etat) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.