Décret du 21 mars 1997 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Version INITIALE

NOR : TASC9721103D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R. 224-6 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu l'avis en date du 19 mars 1997 du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard Rameix, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, appelé à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - M. Bertrand Fragonard, conseiller maître à la Cour des comptes,
    est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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