Décret no 97-358 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : TASS9721147D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 524-1 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1090 ;
Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, notamment l'article 41 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 1o De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1o de l'article L.
    531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation,
    excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ; > >.


  • Art. 2. - Au 1 du premier alinéa de l'article R. 524-4 du même code, après les mots < < des cotisations de sécurité sociale > > sont insérés les mots < < , à l'exception de l'avantage en nature mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 > >.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.


  • Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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