Arrêté du 7 avril 1997 portant déclaration d'utilité publique de l'étude archéologique préalable à l'extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle (Ile-de-France)

Version INITIALE

NOR : MCCE9700232A

Le ministre de la culture,
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
modifiée, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle (Ile-de-France),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'exécution par l'Etat des sondages, des fouilles et,
    généralement, de toutes investigations nécessaires à la mise au jour de vestiges archéologiques et à leur étude dans l'emprise de l'extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle (Ile-de-France) est déclarée d'utilité publique. Les terrains concernés sont :
    Sur la commune de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), les parcelles cadastrées :
    A 17, 18, 20, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 57, 58, 59, 60, 115,
    116, 117, 121, 132, 133, 162, 163, 164, 193, 222, 229, 230 ;
    C 20, 26, 27, 40, 41, 42, 43, 44, 345, 346, 349, 381, 382, 383, 458, 459,
    et les voies communales non cadastrées : avenue des Voyeux, chemin des Plâtrières, chemin de Mauregard au Tremblay, chemin du Mesnil à Tremblay,
    chemin de Tremblay à Dammartin.
    Sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), la parcelle cadastrée ZB 15. L'Etat est autorisé à occuper temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des mesures mentionnées au premier alinéa.


  • Art. 2. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. de Saint-Pulgent

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