Arrêté du 9 avril 1997 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Moulins (Allier) en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9700022A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au logement en date du 9 avril 1997, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Moulins est transformé en office public d'aménagement et de construction de la ville de Moulins.