Décret du 14 mai 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9770035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du directeur des sports ;
Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, et de M. Bernard Blanc, sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.


  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Guy Drut

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