Arrêtés du 9 avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720245A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997 :
    Les retraits de M. Monchamp (René, Auguste, Prosper, Germain, Antoine) et de Mme Godefroy (Martine, Chantal, Josette, Louise), épouse Jacquot, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Monchamp, Fontaine,
    Seguin et Godefroy-Jacquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Monchamp, Fontaine, Seguin et Godefroy-Jacquot, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Louis Fontaine et Jean-Michel Seguin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.