Arrêtés du 24 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720201A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1997 :
    Le retrait de M. Gérard-Tasset (Jean, Jacques, Gaston), commissaire-priseur associé, membre de la société Jean Gérard-Tasset, Robert Juge et Vincent Gérard-Tasset, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : < < Robert Juge et Vincent Gérard-Tasset, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur > >.