Arrêtés du 25 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720210A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997 :
    Le retrait de M. Dassy (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.