Arrêté du 25 mars 1997 portant agrément d'un organisme pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE9700139A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durée suivantes :
    Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex :
    Catégories a et b, phases Conception, Construction, Exploitation, et catégorie d, phase Exploitation.
    L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 1997.


  • Art. 2. - Le bénéfice de cet agrément est octroyé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
    Les tarifs et honoraires de l'organisme susvisé sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité civile :

L'administrateur civil,

B. Munch

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