Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1997, sont attribués à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, divers immeubles domaniaux sis boulevard Gaston-Defferre, à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastrés section HI nos 19,
20, 21, 24, 26, pour des superficies respectives de 3 966 m2, 1 951 m2, 84 m2, 9 850 m2 et 2 342 m2, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 8502118 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Nantes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.