Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article 58 de la loi de finances no 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989, par l'arrêté du 8 janvier 1993 et par l'arrêté du 1er avril 1997,
Arrête :
Vu l'article 58 de la loi de finances no 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989, par l'arrêté du 8 janvier 1993 et par l'arrêté du 1er avril 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
H. Parant