Par décret en date du 19 mars 1997, la mutation au profit de la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPEI) de la concession de mines de bauxite dite du < < Mas-Rouch > > (Hérault) est autorisée, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Hérault,
affiché à la préfecture de Montpellier et dans les communes intéressées,
inséré au Recueil des actes administratifs de ladite préfecture et, aux frais de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend dans le département à toute la zone couverte par la concession en cause.