Arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : AGRB9700453A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger :
phase expérimentale en 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans le cadre de la modernisation des structures et des procédures comptables mise en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 1997 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


  • Art. 2. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services), article 30 (Services déconcentrés, crédits déconcentrés), du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
    Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature au délégué adjoint et à l'attaché agricole.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques :

Le sous-directeur,

H. Le Gall

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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