Arrêté du 16 avril 1997 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710162A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, Mlle Fugier (Agnès), greffier du troisième grade, est, à compter du 10 février 1997, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Charolles.