Arrêté du 7 février 1997 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1997 :
    Il est créé un office d'huissier de justice à la résidence du Port (Réunion).
    La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 mai 1997.
    Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de forclusion, au parquet du procureur de la République de Saint-Denis (Réunion), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.