Arrêté du 31 janvier 1997 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est fixé à 230 000 F à compter du 1er février 1997.