Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié comme suit :
< < Sont transmis au président de la commission les projets de marché dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux seuils suivants :
< < Marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de toute autre prestation intellectuelle : 1 MF ;
< < Marchés de prestations de services, de fournitures ou de réalisations techniques ; 5 MF ;
< < Marchés de travaux de bâtiment ou de génie civil : 10 MF ;
< < Parmi les dossiers qui lui sont transmis, le président de la commission sélectionne ceux qui sont soumis à la commission, laquelle doit rendre son avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine. Ce délai peut être prorogé par décision motivée du président de la Commission.
< < Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. > >

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié comme suit :
< < Le CEA communique périodiquement à la commission la liste des marchés conclus dont le montant hors taxes est compris entre 1 et 10 MF et qui ne remplissent pas les conditions de seuil définies à l'article 2.
< < Le président peut demander l'évocation de certains de ces marchés devant la commission. > >

Art. 3. - L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.