Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1152 du 9 novembre 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Blotzheim (Haut-Rhin).
Les servitudes applicables à cette zone et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone et les secteurs de dégagement frappés de servitudes,
par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement,
bâtiment Tour), cité administrative, à Colmar.