Arrêtés du 27 janvier 1997 portant suppression d'offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Lanmeur (Finistère) dont était titulaire M. Le Coat (Joseph, Nicolas), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 mars 1996, est supprimé ;
    Mme Canto (Valérie), huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.