Arrêtés du 27 janvier 1997 portant suppression d'offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), vacant par suite de la destitution de M. Tage (Charles,
    Germain), est supprimé ;
    La société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.