Arrêté du 20 février 1997 portant mise en position hors cadres (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : FCEC9600210A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 février 1997, M. Gianardi (Jean-Luc),
    inspecteur général de la répression des fraudes détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de l'administration au Conseil de l'Europe à Strasbourg, est placé, sur sa demande, en position hors cadres pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.