CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-103 du 2 avril 1997 portant abrogation de la décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1080 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9701103S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1080 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Falaises d'Etretat ;
Considérant que, par lettre du 25 février 1997, l'association Une radio locale de service public pour Etretat et ses environs déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1080 du 12 décembre 1995, publiées au Journal officiel des 7 juillet 1991 et 5 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Falaises d'Etretat est abrogée à compter du 2 avril 1997.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges