Arrêté du 24 avril 1997 autorisant la création par l'Office national des forêts de la société ONF International

Version INITIALE

NOR : AGRR9700354A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'Office national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée ONF International, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement fondateur.
    La société ONF International est constitué avec un capital variable, fixé par ses statuts à un montant minimum de 50 000 F et à un montant maximum de 5 000 000 F.