Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 29 février 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, en date du 12 août 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'outre-mer, en date du 31 octobre 1996,
Arrêtent :
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 29 février 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, en date du 12 août 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'outre-mer, en date du 31 octobre 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1997.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren