Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 février 1997 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes,
les travaux d'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la ligne électrique souterraine à un circuit à 225 kV Antibes-Mougins.
Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Mougins, dont les mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.