Arrêté du 7 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INDA9700109A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifiés ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissau,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, en Belgique, à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 2. - Pour le pays visé à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
    L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans le pays auprès duquel il est accrédité.


  • Art. 3. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller des affaires industrielles pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications au chapitre 3496, article 10.


  • Art. 4. - Le conseiller des affaires industrielles peut subdéléguer sa signature.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Par le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration et des finances,

P. Andres

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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