Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 2002 à M. Le Floch (Rémy), domicilié 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
A 1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle ; totalité des bâtiments ;
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.