Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 2002 à la société AIF Services, domiciliée rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
C 1. - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques,
informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol ;
C 2. - Installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
C 3. - Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés ;
C 4. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
C 6. - Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.