Arrêté du 20 mai 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720375A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1997 :
    La société d'exercice libéral Bruno Bedaride, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé ;
    M. Bedaride (Bruno, Roger, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Bruno Bedaride, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.