Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*01 et 10328*01, et disponibles auprès de chaque préfecture de département.