Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : FCEC9700081A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la lettre parvenue à la Commission européenne le 16 avril 1996, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189 modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 ;
Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 22 mars 1994 et 31 janvier 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié susvisé est complétée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 03/06/97 Page 8948 a 8949
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  • Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

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