Art. 1er. - L'exercice des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière d'assiette et de recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et en matière de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des alcools, des céréales, des oléagineux et produits dérivés assuré par des recettes locales des douanes et droits indirects peut être transféré à des trésoreries dépendant de la direction de la comptabilité publique.
Sont toutefois exclus du transfert la gestion des titres de mouvement non rapportés dans les délais prescrits, le suivi des documents d'accompagnement utilisés dans les relations intracommunautaires et la gestion comptable et documentaire des marchands en gros.
Les recettes locales des douanes et les trésoreries concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.