Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720413S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant le regroupement de 11 lits de soins de suite du chalet Saint-Georges de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) avec ceux de la maison d'enfants à caractère sanitaire Christina, à Chalabre (Aude), est confirmé.